Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent la mise à disposition du logiciel DocuNest (application de bureau et interface en ligne de commande) et la vente de licences d’utilisation associées, conclues entre l’éditeur du Site (le « Vendeur ») et toute personne physique ou morale procédant à un téléchargement ou à un achat (le « Client »).

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV. Elles prévalent sur tout autre document, sauf accord écrit contraire.

2. Produit

DocuNest est un logiciel d’outils PDF et images dont le traitement s’effectue localement sur l’ordinateur du Client. Le Vendeur ne stocke pas les fichiers du Client et n’y accède pas.

Le logiciel est proposé notamment pour Windows 10 ou supérieur, macOS 12 ou supérieur, et Linux (formats deb, rpm ou AppImage selon les versions publiées).

3. Essai gratuit

Un essai de 7 jours est proposé sans création de compte et sans saisie de moyen de paiement. Pendant l’essai, l’ensemble des outils est accessible. À l’issue des 7 jours, le logiciel cesse de fonctionner jusqu’à l’activation d’une licence. Les fichiers du Client restent sur sa machine et ne sont pas affectés.

4. Prix

Le prix de la licence à vie est de 30 euros TTC, payable en une fois. Il n’y a pas d’abonnement. Les mises à jour du logiciel sont incluses pendant la durée de validité de la licence, sans frais supplémentaires, tant que le Vendeur publie de telles mises à jour.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses tarifs pour les nouvelles commandes. Le prix payé au moment de la commande reste applicable à cette commande.

5. Commande et paiement

L’achat s’effectue en ligne depuis le Site. Le paiement est réalisé via un prestataire de paiement sécurisé désigné au moment de la commande. Le Vendeur n’a pas accès au numéro complet de carte bancaire du Client.

La commande est considérée comme ferme après confirmation du paiement. Un justificatif ou un e-mail de confirmation est adressé lorsque le prestataire le permet. La licence est alors communiquée ou activée selon le processus indiqué lors de l’achat.

6. Licence d’utilisation

En contrepartie du paiement du prix, le Vendeur concède au Client une licence d’utilisation du logiciel :

• non exclusive, personnelle et non cessible, sauf accord écrit du Vendeur ;
• valable pour un utilisateur ;
• installable sur les postes personnels de cet utilisateur (par exemple ordinateur fixe et portable) ;
• à durée indéterminée (« à vie »), sous réserve du respect des présentes CGV ;
• pour un usage conforme à la documentation, y compris via le CLI.

Le Client n’acquiert aucun droit de propriété sur le logiciel. Il est interdit de revendre, louer, sublicencier ou mettre le logiciel à disposition d’un tiers comme service, sauf autorisation écrite.

Les composants open-source éventuellement inclus restent soumis à leurs licences respectives, publiées avec le code source le cas échéant.

7. Livraison

Le logiciel est un bien numérique fourni par téléchargement. La « livraison » intervient dès que le Client peut télécharger l’installateur et/ou activer la licence. Aucun support physique n’est expédié.

8. Droit de rétractation et remboursement

Conformément au code de la consommation, le Client consommateur dispose en principe d’un délai de 14 jours pour se rétracter d’un contrat à distance. Pour un contenu numérique fourni sur un support immatériel, ce droit peut être perdu si le Client consent expressément à l’exécution immédiate et reconnaît perdre son droit de rétractation.

Indépendamment de ce cadre, le Vendeur accorde un remboursement intégral pendant 30 jours à compter de l’achat si le produit ne convient pas, sans avoir à justifier d’un motif. La demande s’effectue à contact@docunest.app, en indiquant l’identifiant de commande. Le remboursement est effectué via le même moyen de paiement, sauf accord contraire, dans les délais légaux.

9. Garantie et support

Le Client bénéficie des garanties légales de conformité et des vices cachés, dans les conditions du code de la consommation et du code civil, lorsque celles-ci s’appliquent.

Le support lié à la licence à vie est un support prioritaire, fourni dans la mesure du raisonnable par e-mail à contact@docunest.app. Le Vendeur ne garantit pas un délai de réponse contractuel ni un fonctionnement ininterrompu du logiciel sur toutes configurations matérielles.

10. Responsabilité

Le Client est seul responsable de ses fichiers, de leurs sauvegardes et de l’usage qu’il fait du logiciel. Le Vendeur ne saurait être tenu des pertes de données résultant d’une utilisation du logiciel, d’un incident matériel du Client, ou d’une interruption du Site.

La responsabilité du Vendeur, hors cas où la loi l’interdit (notamment dol, faute lourde, ou atteinte à l’intégrité corporelle), est limitée au montant payé par le Client pour la licence concernée.

11. Données personnelles

Les données collectées pour une commande (par exemple e-mail et données de facturation traitées par le prestataire de paiement) le sont uniquement pour exécuter le contrat et les obligations légales. Le détail figure dans la politique de confidentialité.

12. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action. Le Client consommateur peut également recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, conformément à l’article L.612-1 du code de la consommation. Les coordonnées du médiateur désigné seront indiquées sur cette page dès leur confirmation, et communiquées sur demande à contact@docunest.app.

À défaut d’accord, les tribunaux compétents sont ceux prévus par les règles de procédure applicables, y compris les dispositions protectrices du consommateur.